Votre projet


Le permis de conduire


« Pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, il est possible de débuter ou de reprendre une activité de conduite souvent primordiale pour préserver leur indépendance. »
Que vous soyez déjà titulaire ou pas du permis de conduire, que la question du retour a la conduite se pose en centre de rééducation ou de retour a votre domicile, différentes démarches sont à suivre. Dans tout les cas, Conformément à l'arrêté du 31 août 2010, tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à conduire. Chacun doit donc effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire. Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous serez considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration.
Si vous ne menez pas ces démarches, en cas d’accident, quand le conducteur n’a pas un permis en conformité avec la législation, sa responsabilité pénale est engagée, par ailleurs sur le plan civil ; votre assurance vous considérera comme « en tord »

Le centre de rééducation

Quand la question de la conduite automobile se pose en centre de rééducation, les professionnels qui vous accompagnent vous guiderons dans les démarches et les différentes étapes afin d’obtenir votre permis ou sa régularisation (si déjà titulaire). Certains centres réalisent des évaluations de conduite en collaboration avec des auto-écoles adaptés. Accompagné d’un moniteur spécialisé en conduite adapté et de votre ergothérapeute, l’objectif est de vous faire essayer différentes adaptations afin de déterminer celui qui vous permettra de conduire dans les meilleures conditions.

Après le centre de rééducation

Les démarches à suivre sont différentes que vous soyez déjà titulaire ou pas du permis de conduire.

Démarches

Vous êtes titulaire du permis de conduire

Vous devez régulariser votre permis de conduire. C’est une obligation au sens de la loi, qui, si elle n’est pas respectée, peut avoir de graves conséquences. Vous pouvez mener les démarches seul, sans faire appel a une auto-école.

Il vous faudra tout d’abord contacter le service des permis de conduire de la préfecture de votre département (consulter la liste des Préfectures).
A l’issue de ce premier contact, deux rendez-vous devront être fixés :
- Rendez-vous avec la commission médicale de la Préfecture ou visite médicale chez un médecin agrée par la préfecture (liste consultable sur le site internet de la préfecture) :
Lors de cette visite médicale composée de deux médecins, vous serez soumis à divers tests afin de contrôler votre aptitude à conduire un véhicule.
- Rendez-vous au service des permis de conduire de la Préfecture :
Le but de cette rencontre est de convenir du type d’adaptation de conduite à apporter a votre véhicule, spécifiquement adapté à votre handicap physique et mentionné sous forme de codes.
- Examen d’un candidat en situation de handicap physique titulaire du permis de conduire (régularisation):
L’inspecteur doit vérifier uniquement si les adaptations du véhicule compensent entièrement le handicap et sont correctement utilisés en circulation. Il ne s’agit donc pas d’un test de capacité technique complet.
Pour cet examen, votre véhicule doit être assuré. L’examinateur vous demandera un justificatif d’assurance.
Vous pouvez aussi choisir de vous faire accompagner par une auto-école spécialisée pour ces démarches. Cella vous permettra d’apprendre à utiliser le matériel plus rapidement en étant encadré par un professionnel de la conduite.

Vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire

Avant tout, vous devez signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire. Vous devez vous soumettre à un contrôle médical soit auprès de la commission médicale du permis de conduire, soit auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence. Lors de cette visite médicale composée de deux médecins, vous serez soumis à divers tests afin de contrôler votre aptitude à conduire un véhicule.

Formation du permis de conduire

Comme pour une personne valide, vous devez vous former et passer une épreuve théorique (le code de la route) et une épreuve pratique (l’examen du permis de conduire). Pour la formation àl’épreuve pratique, il est préférable de s’adresser à une auto-école spécialisée. Elles disposent de véhicules à boite automatique adaptés pour plusieurs handicaps.

Examen d’un candidat en situation de handicap physique non titulaire du permis de conduire : L’inspecteur du permis de conduire évaluera votre aptitude a la conduite suivant les mêmes critères que pour une personne valide. Durant l’examen, Il s’assurera que les aménagements de conduite utilisés sur le véhicule permettent au candidat de pallier à son handicap.

Les auto-écoles adaptées

Notre engagement vis-à-vis de nos clients nous pousse à développer des partenariats avec des auto-écoles de la région.
Nous leur apportons un soutient technique et logistique afin qu’elles disposent de dispositif de conduite variés permettant de rendre la conduite accessible au plus grand nombre.
Vous pouvez vous adresser à elles de notre part :

Dans les Bouches de Rhône (13) :

Financements

Depuis la loi de 2005 de compensation du handicap, il est possible de faire des demandes de financement auprès de différents organismes. Certains d’entre eux sont susceptibles de prendre en charge, en totalité ou en partie, les financements de l’adaptation des véhicules. Des cofinancements sont possibles entre ces différents organismes.

IMPORTANT : Toutes démarches doivent s’effectuer avant le commencement des travaux sur le véhicule. Depuis le 1er janvier 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées a fusionné l'ensemble des structures existantes (COTOREP, CDES, Site de la Vie Autonome) afin de centraliser les dossiers et la prise de décision.
Caisses de sécurité sociale (CPCAM, CRAMA...)
Vous pouvez faire une demande de secours au service des prestations complémentaires. Celle-ci peut-être formulée par le service social du centre de rééducation dont vous êtes ressortissant. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé du secteur privé : AGEFIPH

Demander un dossier de financement :

AGEPHIP
N 26 Rousset Parc Club 118 av Francis Perrin
13106 ROUSSET CEDEX
Tel : 0 811 37 38 39
Email : paca@agefiph.asso.fr
Site internet : www.agefiph.fr


Constitution du dossier de demande d’intervention :

- Contenu : exposé détaillé de votre projet (motivation de la demande, objectif recherché) ; renseignements relatifs à votre handicap ; le devis relatif à l’aménagement envisagé.
- Dépôt du dossier : Par le destinataire de la subvention avant le début des travaux (délai de traitement un mois et demi).
- Critères d’analyse du projet : l’action envisagée doit répondre à un besoin réel et identifié.
- Versement : vous recevrez alors un « contrat d’action » précisant le montant et les modalités d’utilisation de la subvention.
Pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire aider par de structures spécialisées. A Aix en Provence : le SAMET


Si vous êtes titulaire de la fonction publique : FIPHFP
Adresser-vous au service d’assistance sociale rattaché à votre établissement public qui établira un dossier précisant que l’équipement de conduite envisagé constitue une aide indispensable au poste de travail. Ce dossier devra être transmis au Ministère de l’intérieur.

Autres sources de financements

- La caisse d’allocation familiale (au titre de l’aide exceptionnelle) - Votre mutuelle, - Votre mairie auprès du centre d’action sociale (CCAS), - Votre comité d’entreprise,

Tous ces moyens de financements sont soumis à certaines conditions, par conséquent, la société RD Adaptation ne s’engage en aucun cas à vous garantir l’octroi de ces diverses aides, son seul souci étant de vous informer sur les possibilités de financement d’un équipement de conduite, de transfert ou de transport.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Cet organisme vous accompagne dans votre recherche de financement. Il s’occupe pour vous de toutes les démarches à effectuer auprès des divers organismes susceptibles de financer votre adaptation (en les regroupant). Le financement obtenu les au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

La PCH finance pour l’adaptation du véhicule 100 % jusqu'à 1500 €, 75 % jusqu'à 5000 €. Au delà de 5000 €, la MDPH peut faire appel au Fond Départemental de Compensation du handicap afin de compléter le financement de votre adaptation. Ce fond, géré par la MDPH, est financé par le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocation familiale, les organismes régis par le code de la mutualité, l'Agefiph, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les autres personnes morales concernées.

Afin de vous aider dans la constitution de votre dossier de financement et a l’amélioration de votre cadre de vie, vous pouvez faire appel a une assistante sociale et a un(e) ergothérapeute.

Dans les Bouches du Rhône :
MDPH 13
Espace Colbert
4, Quai d’Arenc
CS 80096
13004 MARSEILLE
Tél : 0 800 814 844
Site internet : http://www.handicap13.fr

Pour les autres régions nous vous invitons à consulter le site www.handicap.gouv.fr